Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1266 DU 19 DECEMBRE 1991
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 123-1, Art. 123-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023720937#art-14