Art. 3
En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations de producteurs du secteur de la banane déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023756375#art-3