Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 28 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023763702#art-8