Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés , Art. R6161-38, Art. R6161-39, Art. R6161-40, Art. R6161-41, Art. R6161-42
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Prolegi/LEGITEXT000023785069#art-1