Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1711-2, Art. D1711-3, Art. D1711-4, Art. D1711-5, Art. D1711-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1424-32-3, Art. D1711-8
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