Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R732-58-1, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pénibilité, Art. R732-88-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R732-3-2
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Prolegi/LEGITEXT000023793565#art-4