Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel soutient l'investissement en faveur de l'emploi et des filières de développement économiques prioritaires et participe au financement d'infrastructures publiques, adaptées à la satisfaction des besoins sociaux prioritaires de ce département.
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Prolegi/LEGITEXT000023793330#art-1