Art. 10
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds fait l'objet tous les trois ans d'une évaluation concernant ses modalités de mise en œuvre et l'impact des opérations qu'il contribue à financer sur le développement économique, social et culturel de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000023793330#art-10