Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère des affaires étrangères, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra ». Ce traitement s'applique aux agents publics relevant du ministère des affaires étrangères. Il a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines de ce ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000023821279#art-1