Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 K, Art. 328 O III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 P, Art. 328 Q IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 L V. - Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000023821201#art-1