Art. 5
En vigueur depuis le 7 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour l'exercice 2010, les versements forfaitaires définis aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale sont calculés sur la base des données statistiques relatives à la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ou, si les statistiques détaillées relatives à ce semestre ne sont pas disponibles, sur la base de la moitié des effectifs ressortant des données statistiques relatives à l'année entière. II. ― L'article R. 135-16-6 du même code entre en vigueur le 1er janvier 2012. Pour le calcul du premier versement annuel à la charge du fonds de solidarité vieillesse en application de cet article, seules sont prises en compte les journées indemnisées au titre de congés de maternité ayant débuté à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023820959#art-5