DECRET · n° 2011-379

Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours

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Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 99-487 du 11 juin 1999 -1

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legi/LEGITEXT000023830735#art-5

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