Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE). Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues. Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023864090#art-1