Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6124-463, Art. D6124-464, Art. D6124-465, Art. D6124-466, Art. D6124-468, Art. D6124-470
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Prolegi/LEGITEXT000023866970#art-1