Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil mentionné à l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013. A titre transitoire, ce seuil est fixé à 0,7 % pour l'année 2011 et à 0,6 % pour l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023889363#art-2