Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel d'accès au grade de chef de service principal de police municipale de 1re classe prévu au III de l'article 10 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000023904447#art-1