Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2013. La date fixée par l'arrêté ne peut être antérieure, pour les professions médicales, à celle fixée en application du décret du 25 juin 2010 susvisé et pour les autres professions, à celle fixée en application du décret du 27 septembre 2010 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023913113#art-3