Titre TITRE II : DEMANDE D'ARENH ET CALCUL DES QUANTITES DE PRODUIT CEDEES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― (Abrogé) II. ― (Abrogé) III. ― (Abrogé) IV. ― La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à cette réduction.
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Prolegi/LEGITEXT000023927273#art-3