Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000023943337#art-3