Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1508, Sct. Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511, Art. 1512, Art. 1513, Sct. Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international, Art. 1514, Art. 1515, Art. 1516, Art. 1517, Sct. Chapitre IV : Les voies de recours, Art. 1518, Art. 1519, Sct. Section 1 : Sentences rendues en France A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522, Art. 1523, Art. 1524, Art. 1513, Sct. Section 2 : Sentences rendues à l'étranger, Art. 1525, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger, Art. 1526, Art. 1527, Sct. Titre III : La sentence arbitrale., Sct. Titre IV : Les voies de recours., Sct. Titre V : L'arbitrage international., Sct. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international., Sct. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international., Sct. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Titre Ier : L'arbitrage interne., Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage., Art. 1442, Art. 1443, Art. 1444, Art. 1445, Art. 1446, Art. 1447, Art. 1448, Art. 1449, Sct. Chapitre II : Le tribunal arbitral, Art. 1450, Art. 1451, Art. 1452, Art. 1453, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1457, Art. 1458, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1461, Sct. Chapitre III : L'instance arbitrale, Art. 1462, Art. 1463, Art. 1464, Art. 1465, Art. 1466, Art. 1467, Art. 1468, Art. 1469, Art. 1470, Art. 1471, Art. 1472, Art. 1473, Art. 1474, Art. 1475, Art. 1476, Art. 1477, Sct. Chapitre IV : La sentence arbitrale, Art. 1478, Art. 1479, Art. 1480, Art. 1481, Art. 1482, Art. 1483, Art. 1484, Art. 1485, Art. 1486, Sct. Chapitre V : L'exequatur, Art. 1487, Art. 1488, Sct. Chapitre VI : Les voies de recours, Sct. Section 1 : L'appel, Art. 1489, Art. 1490, Sct. Section 2 : Le recours en annulation, Art. 1491, Art. 1492, Art. 1493, Sct. Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation, Art. 1494, Art. 1495, Art. 1496, Art. 1497, Art. 1498, Sct. Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur, Art. 1499, Art. 1500, Sct. Section 5 : Autres voies de recours, Art. 1501, Art. 1502, Art. 1503, Art. 1504, Art. 1505, Art. 1506, Sct. Titre II : L'arbitrage international, Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international, Art. 1507

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legi/LEGITEXT000023419076#art-2