Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la publication du présent décret continuent à siéger au titre des commissions de discipline créées à l'article 1er du présent décret jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000023944333#art-3