Art. 6
En vigueur depuis le 7 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000028797175#art-6