Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions régissant les conditions d'usage des moyens radioélectriques de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs signées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000023987641#art-2