Art. 3
En vigueur depuis le 16 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de sièges au sein de chacun des comités d'hygiène et de sécurité créés par le présent décret est fixé, dans les limites prévues à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'économie et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000023997532#art-3