Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R231-15, Art. R231-51, Art. R231-55, Art. R233-5, Art. R234-3, Art. R234-13, Art. R237-1, Art. R237-2, Art. R231-13
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Prolegi/LEGITEXT000024033480#art-4