Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - Décret n°90-128 du 9 février 1990 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 -1 - Décret n°2007-913 du 15 mai 2007
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Prolegi/LEGITEXT000024033184#art-22