Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D4123-4, Art. D4123-5, Art. D4123-6, Art. D4123-7, Art. D4123-8
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Prolegi/LEGITEXT000024044543#art-1