Art. 4
En vigueur depuis le 26 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide accordée en application du présent décret est déduit de la base éligible ouvrant droit, lorsque l'opération de rénovation en bénéficie, de l'aide fiscale à l'investissement prévue par les articles 199 undecies B ou 217 undecies du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000024069779#art-4