Art. 22
En vigueur depuis le 28 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque commission est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris organisées en 2011. II. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 1er août 2003 dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans les bureaux ou sections de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000024075608#art-22