Art. 28
En vigueur depuis le 28 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège, est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011. II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6144-49 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, le délai d'affichage pour rendre publique la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est fixé à quatre mois.
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Prolegi/LEGITEXT000024074885#art-28