Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un comité, dénommé "comité technique Euratom", composé d'experts du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Le comité technique Euratom peut faire appel au concours de tout expert utile. Son secrétariat est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
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Prolegi/LEGITEXT000024101360#art-1