Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R351-24-2, Art. R351-24-3 II. - Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 et R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000024111642#art-1