Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-30 du 10 janvier 1995 , , , - Décret n°95-953 du 25 août 1995 ,
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Prolegi/LEGITEXT000024110894#art-6