Art. 3
En vigueur depuis le 15 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 4 juin 2015. Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre de l'intérieur adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.
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Prolegi/LEGITEXT000024116593#art-3