Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. R*16-0 BA-1, Art. R80 B-6-1, Art. R*81-1, Art. R81-5, Art. R* 96 A-1, Art. R 152-2, Art. R247-11
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Prolegi/LEGITEXT000024155993#art-2