Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*142-1, Art. R*142-2, Art. R*142-3, Art. R*142-4, Art. R*142-5, Art. R*142-6, Art. R*142-7, Art. R*142-8, Art. R*142-9, Art. R*142-10, Art. R*142-11, Art. R*142-12, Art. R*142-13, Art. R*142-14
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