Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023453282#art-4