Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2011, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit : Classe A : 792 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000024193755#art-2