Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.
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Prolegi/LEGITEXT000024199860#art-3