Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-21
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Prolegi/LEGITEXT000024215479#art-1