Titre TITRE Ier : DÉLIMITATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles édictées par le présent décret sont a pplicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.
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Prolegi/LEGITEXT000024231562#art-3