Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Aide de 145 euros maximum et aide aux frais d'adaptation de l'antenne COLLECTIVITÉ CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide RESSOURCES prises en compte 1re part Pour les 4 demi-parts suivantes Demi-part supplémentaire Saint-Pierre-et-Miquelon 16 000 € 5 000 € 2 500 € Dernier avis d'imposition local 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité. Aide de 170 euros maximum COLLECTIVITÉ CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide RESSOURCES prises en compte 1re part Pour les 4 demi-parts suivantes Demi-part supplémentaire Saint-Pierre-et-Miquelon 8 000 € 1 500 € 2 500 € Dernier avis d'imposition local 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000023453503#art-annexe-ii