Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 , Art. 10, Art. 11, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000024272575#art-2