Art. 16
En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appels d'offres pour lesquels l'avis prévu à l'article 5 du décret du 4 décembre 2002 susvisé a été publié avant la publication du présent décret demeurent régis tant pour leur passation que pour leur exécution par les dispositions du décret du 4 décembre 2002 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024283268#art-16