Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur

Art. 3

En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Organisme vérificateur dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-300 du 22 mars 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-20

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legi/LEGITEXT000024279253#art-3

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