Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 554-10 à R. 554-17 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024279066#art-2