Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Art. R224-46, Art. R224-47
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Prolegi/LEGITEXT000024279207#art-3