Art. 3
En vigueur depuis le 22 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000023457126#art-3