Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du Haut Conseil est exercé à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances de travail peuvent être remboursés dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024281131#art-7