Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, Art. D112-1-12, Art. D112-1-13, Art. D112-1-14, Art. D112-1-15, Art. D112-1-16, Art. D112-1-17
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Prolegi/LEGITEXT000024280014#art-1